Un nouveau fichier de police contre les mineurs étrangers

lundi 4 février 2019
par  mrap40
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La Fédération des Landes du MRAP dénonce un fichier qui vise à transformer les conseils départementaux en gestionnaires de la politique migratoire.

Prévu par l’article 51 de la loi asile immigration adoptée le 10/09/2018, un nouveau fichier répertoriant les mineurs étrangers isolés fait l’objet d’un décret d’application qui s’applique depuis le 1er février 2019.
Ce fichier biométrique entend être un “appui à l’évaluation de la minorité”.

Ce fichier revient sur la législation actuelle qui prévoit qu’un jeune se présentant comme mineur doit d’abord être protégé en bénéficant du doute sur son âge.

Un jeune qui demande protection devra d’abord se soumettre au recueil de ses données personnelles.

Les données de ce fichier feront l’objet d’un va et vient entre les préfectures et les départements transformant ces derniers en gestionnaires de la politique migratoire au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant.

Les préfectures auront alimenté préalablement le fichier à partir des données personnelles des intéréssés et du fichier VISABIO déjà contesté.

Ce fichier sera mis à la disposition des départements pour procéder à l’évalaluation de l’âge des jeunes. En échange les départements sont appelés à transmettre leurs données aux préfectures.

Les départements deviedraient alors des gestionnaires des flux migratoires en collaborant à un fichier largement sujet à caution.

Selon leur orientation politique tous les départements ne portent pas le même regard sur les migrations et il est à craindre que certaines évalutions ne portent préjudice aux jeunes en les déclarant à-priori majeurs.

De plus beaucoup d’évaluations qui conduisent à déclarer des jeunes comme majeurs sont très souvent retoquées par la justice qui ordonne la réintégration des jeunes dans les dispositifs pour mineurs.

Un fichier reposant sur de telles informations erronées sera alors un instrument aux mains des préfectures pour procéder à des expulsions du territoire.

La maire de la capitale, Anne Hidalgo, et le président du 93, Stéphane Troussel, ont estimé que le nouveau fichier des mineurs étrangers est contraire « à l’intérêt supérieur de l’enfant » et conduira à conduira les départements à devenir des “auxiliaires de la politique de contrôle des flux migratoires”.

Nous savons l’injustice qui consiste à laisser l’accueil des MNA à la charge quasi exclusive des départements mais il ne saurait être question de transformer ces derniers en gestionnaires d’une politique dont la dimension policière se substitue à tout critère humanitaire.


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